Conditions d’utilisation
Plateforme DUAL

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation. En utilisant le Portail, vous êtes réputé avoir accepté ces Conditions d’Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec celles ci, veuillez vous abstenir d’accéder au Portail ou de l’utiliser.

1.    Définitions

« DUAL », « nous », « nos », « notre » désigne DUAL Europe GmbH ou toute autre entité juridique du Groupe DUAL dûment autorisée à exercer des activités de distribution d’assurance sur le territoire concerné, telle qu’identifiée ponctuellement dans le cadre de votre utilisation du Portail.

« Courtier » désigne un intermédiaire  
d’assurance dûment autorisé et réglementé pour exercer des activités de distribution d’assurance sur le territoire, approuvé par DUAL et disposant d’un compte valide pour accéder au Portail et l’utiliser.
« Client » désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle une assurance est contractée ou organisée via le Portail.
« Police » désigne tout contrat d’assurance conclu via le Portail.
« Portail » désigne la plateforme numérique de DUAL permettant de proposer, gérer et souscrire des produits d’assurance.

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes conditions régissant l’accès et l’utilisation du Portail.
Toute référence à « vous » ou « votre » dans les présentes doit être interprétée comme visant le Courtier et/ou ses Clients.

2.    Comptes et obligations

En nous soumettant des informations sous format électronique, vous déclarez être une personne habilitée à le faire pour le compte du Client, et avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d’Utilisation.
La création d’un compte peut être requise pour accéder au Portail et l’utiliser.
Vous vous engagez à :
•    fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte ;
•    maintenir et mettre à jour vos informations dans les meilleurs délais  ;
•    veiller à ce que l’accès au Portail soit strictement limité au personnel autorisé.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion, y compris noms d’utilisateur et mots de passe, ainsi que de toute activité effectuée via votre compte. Lorsque le compte est attribué à un employé ou représentant d’une personne morale, cette dernière est responsable du respect de ces obligations et de toute activité réalisée via ce compte.
Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d’un accès ou d’une utilisation non autorisés — avérés ou suspectés — de votre compte, et vous engagez à coopérer avec nous pour répondre à tout incident et en limiter les impacts.
Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès lorsque nous l’estimons nécessaire pour des raisons de sécurité.

3.    Utilisation du Portail

Vous acceptez d’utiliser le Portail uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.
Il vous est interdit de :
•    utiliser le Portail en violation de lois ou réglementations applicables ;
•    utiliser des systèmes automatisés (y compris bots, scripts, outils de scraping) pour accéder au Portail ou en extraire des données ;
•    tenter de procéder à de la rétro ingénierie, dupliquer ou exploiter toute partie du Portail ;
•    utiliser le Portail d’une manière susceptible de l’endommager, le désactiver ou nuire à son fonctionnement ;
•    utiliser le Portail à des fins autres que la souscription et la gestion d’affaires d’assurance conformément aux présentes ;
•    tenter d’obtenir un accès non autorisé au Portail, à ses serveurs ou à ses systèmes connectés ;
•    perturber, compromettre ou porter atteinte à la sécurité, l’intégrité ou les performances du Portail ;
•    tester la vulnérabilité du Portail sans notre accord préalable écrit.
Le Portail ne peut être utilisé que pour la mise en place et l’administration d’affaires d’assurance conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

4.    Responsabilités du Courtier

Lorsque vous accédez au Portail en tant que Courtier, vous déclarez et garantissez que :
•    vous êtes dûment autorisé et réglementé pour exercer des activités de distribution d’assurance sur le territoire concerné ;
•    vous agissez en conformité avec l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables ;
•    vous avez obtenu tous les consentements, autorisations et instructions nécessaires de vos clients pour soumettre des demandes et fournir des informations à DUAL ;
•    vous mettez en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin que votre utilisation du Portail n’expose pas DUAL ou des tiers à des risques de cybersécurité ;
•    vous êtes responsable d’évaluer, conformément aux exigences réglementaires applicables, si le produit d’assurance DUAL correspond aux exigences, demandes et besoins de votre Client.
À notre demande raisonnable, vous devez fournir rapidement tout registre, donnée ou information nécessaire aux fins d’audit, de conformité ou d’obligations réglementaires.
Nous nous réservons le droit d’auditer, d’inspecter ou de surveiller votre accès au Portail et son utilisation, dans des limites raisonnables, afin de vérifier votre conformité aux présentes Conditions d’Utilisation ainsi qu’aux lois applicables. Vous acceptez de fournir toute assistance et coopération raisonnablement requises dans le cadre de tout audit ou contrôle.

5.    Tarification et Souscription

L’objectif du Portail est de faciliter la mise en place et la souscription efficaces d’affaires d’assurance.
Avant de conclure un contrat d’assurance avec nous, vous êtes soumis au devoir de présentation équitable du risque, conformément au droit applicable des contrats d’assurance.
Vous devez nous communiquer toute information que vous connaissez ou devriez raisonnablement connaître et susceptible d’influencer notre décision d’assurer un risque ainsi que les conditions de cette assurance.
Ce devoir s’applique jusqu’au moment où nous acceptons de vous assurer, ainsi qu’avant toute reconduction, modification ou réactivation de la police.
Toutes les réponses que vous fournissez doivent être complètes, exactes et non trompeuses, y compris celles concernant toute personne à assurer.
Le non respect de ces obligations, notamment l’omission d’informations essentielles ou l’inexactitude, peut entraîner :
•    une réduction du montant d’indemnisation,
•    l’annulation de la police,
•    ou l’application de tout autre recours prévu par la loi applicable.
En cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle, la police peut être considérée comme nulle depuis son origine, comme si elle n’avait jamais existé.
Pour certains produits d’assurance, les informations précontractuelles, y compris le document d’information sur le produit d’assurance (IPID), seront fournies conformément à la Directive sur la Distribution d’Assurances.
Avant la souscription, une proposition d’assurance vous sera fournie sur la base des informations et réponses communiquées.
Vous devez examiner attentivement cette proposition et confirmer que l’ensemble des informations est complet, exact et correct.
Avant la prise de garantie, vous devez vous assurer que vous et le Client avez examiné les conditions de la police, les avenants, les limitations et les exclusions, et que le Client comprend la nature de la couverture souscrite.

6.    Confidentialité

Chez DUAL, nous nous engageons à protéger votre vie privée et à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Si vous nous transmettez des informations concernant une autre personne, vous devez vous assurer d’être autorisé à le faire et de lui avoir communiqué les informations requises en matière de protection des données.
Nous ne vendons, ne louons ni n’échangeons vos données personnelles.
Notre Politique de Confidentialité contient des informations supplémentaires sur vos droits d’accès, de rectification, ainsi que sur la manière de formuler une réclamation relative à la protection des données — y compris la façon dont elle sera traitée.
Elle est disponible via le lien suivant sur notre site web :
Privacy & Data Protection Policy – DUAL Group
Politique de confidentialité et de protection des données

7.    Propriété Intellectuelle

DUAL (ou ses sociétés affiliées ou concédants) détient les droits d’auteur et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Portail, y compris — sans s’y limiter — :
•    logiciels,
•    droits sur bases de données,
•    marques déposées et non déposées,
•    logos,
•    marques de service.
Aucune disposition du Portail ne confère à quiconque une licence ou un droit relatif à ces éléments de propriété intellectuelle.
Les images, logos et noms figurant sur le Portail identifiant DUAL ou tout fournisseur de produits ou services sont des marques appartenant aux parties respectives.
Les noms DUAL ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit, y compris dans des supports publicitaires ou promotionnels, sans autorisation écrite préalable.
Vous ne devez pas utiliser le Portail, ni aucune donnée ou information obtenue via celui ci, pour développer, soutenir ou fournir un produit ou service qui entrerait directement ou indirectement en concurrence avec le Portail ou les services proposés par DUAL.
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité DUAL, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, agents, concédants, ayants droit et successeurs, contre toute responsabilité, réclamation, perte, dommage, coût ou dépense — y compris les frais juridiques — résultant de la violation de la présente section.

8.    Responsabilité et indemnisations

Toutes garanties, conditions, déclarations ou termes — qu’ils soient expressément prévus par la loi, le droit commun ou autrement — relatifs au Portail et à son contenu, y compris mais sans s’y limiter les garanties implicites de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de non contrefaçon, de compatibilité, de sécurité ou d’exactitude, sont exclues dans la mesure maximale permise par la loi.
DUAL ne garantit pas que le Portail sera exempt d’interruptions ou d’erreurs, ni que les éventuels défauts seront corrigés.
Dans la pleine mesure autorisée par la législation applicable, DUAL ne pourra être tenue responsable (que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit, y compris la négligence ou le manquement à une obligation, ou autrement) de tout dommage, perte ou responsabilité découlant de ou lié à votre utilisation du Portail.
DUAL ne pourra notamment pas être tenue responsable :
•    de la confiance que vous accordez aux informations contenues sur le Portail ou de votre incapacité à les utiliser ;
•    de tout échec de performance, erreur, omission, interruption, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission ;
•    de tout virus informatique, ver, cheval de Troie, défaillance du système, indisponibilité ou suspension du Portail ;
•    de toute perte de bénéfices, de revenus, d’économies anticipées, de données, de clientèle, de contrats ou d’affaires (directe ou indirecte) ;
•    de toute perte économique, indirecte, consécutive ou particulière, quelle qu’en soit la cause.
DUAL ne pourra être tenue responsable en cas de manquement aux présentes Conditions d’Utilisation résultant de circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté.
Aucune disposition des présentes Conditions d’Utilisation n’a pour effet d’exclure la responsabilité de DUAL en cas de décès ou de blessure corporelle causés par sa négligence.
Vous êtes responsable et vous vous engagez à indemniser DUAL et/ou ses filiales, dirigeants, administrateurs, agents, concédants, successeurs et ayants droit de toute réclamation, action, responsabilité, perte, dommage ou dépense (y compris les frais juridiques) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions d’Utilisation.
Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale cumulée de DUAL découlant de ou liée à l’utilisation du Portail ne pourra excéder le montant total des frais de service que vous avez versés à DUAL au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

9.    Conformité

Vous déclarez et garantissez que ni vous ni votre Client ne faites l’objet de sanctions économiques ou commerciales applicables.
Vous ne devez pas utiliser le Portail pour placer ou faciliter des affaires d’assurance qui entraîneraient une violation des lois ou réglementations relatives aux sanctions, y compris celles de l’Union européenne, du Royaume Uni, des Nations unies ou de toute autre juridiction applicable.
Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou résilier toute transaction ou tout accès lorsque nous avons des raisons de croire que cela pourrait contrevenir à une réglementation en matière de sanctions.
Vous acceptez de respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière.
Vous ne devez pas utiliser le Portail à des fins illégales, frauduleuses ou criminelles, y compris le blanchiment de capitaux ou la fraude.
Nous pouvons surveiller les transactions et signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes conformément à la loi.

10.    Services tiers

Le Portail peut contenir des liens vers des systèmes ou services tiers, ou s’intégrer à ceux ci.
Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces services tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu, disponibilité ou performance. L’utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions générales.
Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de votre utilisation de services tiers.

11.    Résiliation et disponibilité

Nous nous réservons le droit de suspendre, restreindre ou résilier votre accès au Portail à tout moment lorsque nous avons des raisons de croire que votre compte a été compromis ou utilisé en violation des présentes Conditions d’Utilisation.
Nous ne garantissons pas que l’accès au Portail sera ininterrompu, ponctuel ou sécurisé, ni qu’il fonctionnera toujours comme prévu. Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
Votre accès au Portail peut être résilié à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit.
Nous mettons en œuvre des mesures raisonnables pour fournir un service sûr et fiable, mais l’utilisation d’Internet comporte certains risques.
Nous ne garantissons pas que le Portail sera exempt de virus et déclinons toute responsabilité pour tout code malveillant pouvant être introduit dans votre système, dans la mesure permise par la loi.
Nous pouvons refuser ou ne pas traiter une transaction que vous nous soumettez si nous estimons qu’elle enfreint les présentes Conditions d’Utilisation ou qu’elle expose les parties à un risque, notamment de fraude ou d’actes criminels.
Si nous avons des motifs raisonnables de suspecter que votre compte a été utilisé de manière non autorisée, illégale ou criminelle, nous pouvons communiquer des informations aux autorités compétentes.

12.    Dispositions générales

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions d’Utilisation périodiquement. Veuillez les consulter régulièrement, car toute modification s’appliquera à votre utilisation continue du Portail.
Si l’une des présentes dispositions est considérée comme illégale, invalide ou inapplicable selon les lois d’un pays où elle est censée s’appliquer, elle sera supprimée et remplacée par la disposition légale correspondante dans ce pays, sans affecter la validité des autres dispositions.
Si DUAL n’exige pas à un moment donné l’exécution stricte de l’une quelconque de vos obligations ou n’exerce pas un droit ou recours auquel elle a droit, cela ne constitue pas une renonciation et ne vous libère pas de vos obligations.
Le Portail n’est pas soumis à la Directive (UE) 2019/882 relative à l’accessibilité (« European Accessibility Act »), car il est fourni exclusivement en tant que service interentreprises (B2B) et ne constitue pas un produit ou service destiné aux consommateurs.
Si vous avez des questions ou souhaitez formuler un commentaire, veuillez nous contacter par vos moyens habituels. Pour obtenir de l’aide concernant l’utilisation du Portail ou pour des questions générales, veuillez utiliser vos canaux de contact standard avec DUAL.